La convention d'Aarhus

Un décret sur lequel peu de publicité a été faite par l'administration française et les élus est paru le 12 Septembre 2002 ( JO 221 du 21/09/2002) . On comprend pourquoi cet absence de diffusion de 'information lorsque l'on sait que ce décret rend obligatoire en France les dispositions européennes de la convention d'Aarhus (*) qui depuis 1998 permet aux associations d'avoir accès à l'information ou participer aux décisions et recourir à la justice.

Une liste annexe des activités concernées par la Convention d'Aarhus vise notamment les autoroutes , les voies rapides , les carrières etc …etc …

Le décret que vous pouvez consulter dans le JO 221 du 21/09/2002 ou sur Internet dans le site officiel " Légifrance " est un document de 28 pages dont tout dirigeant d'association a intérêt à prendre connaissance. Il permet notamment aux associations de pouvoir exiger être consultés par les différents services de l'administration et localement des mairies dont les élus et les fonctionnaires sont souvent discrets sur les projets qu'ils concoctent dans le secret des bureaux …..

A titre d'exemple nous reproduisons ci après quelques extraits de ce décret :

" = dans le domaine de l'environnement , un meilleur accès à l'information et la participation accrue du public au processus décisionnel permet de prendre de meilleurs décisions et de les appliquer plus efficacement
= le public doit avoir connaissance des procédures de participation au processus décisionnel en matière d'environnement , y avoir librement accès et savoir comment les utiliser
= (l'Etat) …accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux associations , organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation
= ( l'Etat) … veille à ce que les personnes qui exercent leurs droits conformément aux dispositions de la présente Convention ne soient en aucune façon pénalisées , persécutées ou soumises à des mesures vexatoires en raison de leur action
= les informations sur l'environnement ….sont mises à disposition du public aussitôt que possible et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande a été soumise.
= la participation du public commence au début de la procédure , c'est à dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence
= (l'Etat) ..demande aux autorités publiques compétentes de faire en sorte que le public concerné puisse consulter sur demande lorsque le droit interne l'exige, et gratuitement , dès qu'elles sont disponibles, toutes les informations présentant un intérêt pour le processus décisionnel
= ( l'Etat) … veille à ce que , au moment de prendre sa décision , les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris en considération
= toute personne qui estime que la demande d'informations qu'elle a présenté a été ignorée , rejetée abusivement , en totalité ou en partie ou insuffisamment prise en compte , doit avoir la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
= (l'Etat ) … veille à ce que le public soit informé de la possibilité qui lui est donnée d'engager des procédures de recours administratif ou judiciaire, et envisage la mise en place de mécanismes appropriés d'assistance visant a éliminer ou a réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l'accès à la justice "

(*) Aarhus : localité danoise ou a été signée cette Convention européenne en Juin 1998

Voilà un décret qui ne va pas faciliter les relations des associations avec certains élus qui vont voir dans l'application de ce texte …. une atteinte à leurs pouvoirs et à leurs privilèges décisionnels. On comprend mieux que peu de publicité ait été faite à ce décret !!!
Certains élus , atteints certainement du " syndrôme de Napoléon " ( égo poussé à l'extrême), ne vont plus pouvoir se croire offensés dans leur honneur ( ou plutôt leur orgueil) …parce qu'une association s'intéresse aux dossiers relatifs à l'environnement et qu'elle souhaite participer aux réflexions et qu'elle en informe les habitants …..

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