UNE CHARTE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

Le 28 Février 2005 , le Parlement , réuni en congrès à Versailles ,a approuvé le projet de loi Constitutionnelle relatif à la charte de l’Environnement .

L’ADSEPA vous propose la lecture des différents articles de cette Charte …en formulant le vœux que l’ensemble de nos élus locaux en fassent également une lecture attentive et s’en imprègnent pour la gestion de leur commune et la prise en compte de l’existence de leurs concitoyens en dehors de périodes électorales ….

TEXTE DE LA CHARTE

Article 1 - Chacun à le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé

Article 2 - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement

Article 3 - Toute personne doit , dans les conditions définies par la loi prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou , à défaut , en limiter les conséquences.

Article 4 - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement , dans les conditions définies par la loi

Article 5 - Lorsque la réalisation d’un dommage , bien qu’incertaine en l’état dees connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement , les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions , à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage

Article 6 - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable . A cet effet , elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement , le développement économique et le progrès social.

Article 7 -Toute personne a le droit , dans les conditions et les limites définies par la loi , d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement .

Article 8 - L’éducation et la formation à l’environnement doievent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente charte .

Article 9 - La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

Article 10 - La présente charte inspire l’action européenne et internationale de la France .

COMMENTAIRES ….

A tout le moins nous souhaitons voir tant les dispositions de cette Charte que celles de la Convention d’Aarhus (*) être mises en œuvre sur le terrain afin que les habitants et les associations qui les représentent soient intégrés dans le processus de réflexion concernant l’avenir de l’aménagement des communes en matière d’urbanisme et d’environnement .
Il s’agit de notre cadre de vie , de notre avenir et surtout de préparer celui de nos enfants …alors rien ne sert de faire voter des textes si sur le terrain on se dispense de les mettre en application !!!! . A suivre …..

(*) pour prendre connaissance des dispositions de la Convention d’Aarhus cliquez dans la page Accueil ADSEPA sur « Informations : Droit de Communication des Documents Officiels »

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